C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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31. Le comité et l’évaluateur acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont payés par celui qui en a fait la demande.
Décision 2001-02-08, a. 31.